La faute d’un salarié ne peut reposer uniquement sur des témoignages anonymes
Il convient dans un premier temps de rappeler que la preuve est libre en matière prud’homale. Il est possible de se baser sur des attestations de témoignages sur lesquelles sont indiqués les nom et prénoms des témoins. Les témoignages anonymes peuvent être recevables mais ne sont pas suffisants à eux seuls.
En l’espèce, un salarié est licencié pour faute du fait de propos insultants envers sa hiérarchie et ses collègues. Dans ce cadre, plusieurs salariés ont témoigné de façon anonyme.
Le salarié considère qu’un licenciement fondé sur des témoignages anonymes porte atteinte au droit de la défense du salarié licencié, ce que conteste la Cour d’appel puisque le caractère anonyme des témoignages ne l’empêchait pas d’en prendre connaissance ni d’émettre des observations.
La Cour d’appel ne sera toutefois pas suivie par la Cour de cassation. En effet, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Appliquant ici la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour de cassation considère que des témoignages anonymes ne sauraient être suffisant pour prouver une faute devant le Conseil de Prud’hommes.
Source : Cass. Soc, 04/07/2018.