La procédure de contestation de l’avis d’(in)aptitude
Une action en contestation de l’avis d’aptitude, d’inaptitude ou des propositions ou conclusions écrites, portant sur les éléments de nature médicale, peut être engagée par l’employeur (ou le salarié) devant la formation des référés du Conseil de prud’hommes, dans les 15 jours maximum suivant la notification de l’avis. Le médecin du travail doit en parallèle être informé de la mise en œuvre de cette procédure. Avant le 1er janvier 2017, c’est l’Inspecteur du travail qui devait être saisi dans un délai de 2 mois suivant notification de l’avis.
Le Conseil de prud’hommes doit actuellement désigner un médecin-expert aux fins d’analyser l’avis rendu par le médecin du travail. Au regard de l’insuffisance numérique des médecins-experts et des conséquences induites en termes de traitement des dossiers, l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant réforme du droit du travail a mis fin à cette désignation. A compter de la parution du décret d’application de cette ordonnance et au plus tard, le 1er janvier 2018, le Conseil de prud’hommes sera chargé lui-même d’étudier le dossier. Il pourra s’adjoindre si nécessaire les services du médecin-inspecteur du travail qui pourra lui-même solliciter l’intervention de tiers. L’employeur pourra mandater le médecin de son choix afin que ce dernier soit informé des éléments médicaux sur lesquels les avis, propositions et conclusions du médecin du travail s’appliquent, le salarié devant alors être informé de cette notification.
La décision du Conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites et indications contestés.
Il s’agit d’une procédure payante : les frais d’instruction et les honoraires du médecin doivent être consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Le Conseil de prud’hommes a actuellement compétence pour décider si les frais seront mis à la charge de la partie perdante (employeur ou salarié) ou à la charge de la partie gagnante, ou encore des deux parties. Aucune somme ne peut être mise à la charge du médecin du travail dans le cadre de cette procédure, celui-ci n’étant pas partie au litige. A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de septembre 2017, c’est en principe la partie perdante qui supportera les frais selon un tarif fixé par décret. Cependant, le Conseil de prud’hommes pourra faire supporter ce coût à la partie gagnante, sur décision motivée.
Contrairement à ce qui était espéré, l’ordonnance de septembre 2017 n’a pas défini la notion d’ « éléments de nature médicale », laissant persister des problèmes d’interprétation de cette notion. La contestation d’éléments de nature non médicale (exemple : procédure de constatation de l’inaptitude non conforme aux dispositions légales) semblerait a priori exclue de ce type de recours. Resterait donc dès lors à envisager un recours de l’employeur en responsabilité à l’égard du service de santé au travail, en cas de litige avec un salarié sur le fondement des avis rendus par le médecin du travail.