La protection sociale du président de SAS ou SASU

Le président de SASU est considéré comme assimilé-salarié; il relève, de ce fait, du Régime général de la Sécurité sociale, lorsqu’il est rémunéré pour son mandat social.

Toutefois, en l’absence de rémunération, le dirigeant d’une SASU n’est affilié à aucun régime de protection sociale.

• Quelle rémunération minimale pour la couverture maladie ?
• Comment bénéficier de la couverture maladie minimale ?
• Une rémunération minimale imposée pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, incapacité, invalidité
• Si vous choisissez de ne pas vous rémunérer en tant que président de SAS

Jusqu’à présent, en tant que président de SAS, le montant de votre rémunération impactait directement votre protection sociale. Avant le 1er janvier 2016, c’était en effet le niveau de cotisations sociales calculées sur les rémunérations qui déterminait le niveau de votre couverture sociale.

Depuis la création de la PUMA, plus besoin de rémunération minimum pour vous ouvrir droit à l’assurance maladie.

Président de SASU, quelle rémunération minimale pour la couverture maladie ?

Les rémunérations perçues par le président de SASU (ou SAS) au titre de son mandat social sont soumises aux prélèvements sociaux et lui ouvrent droit à une couverture maladie-maternité. Jusqu’au 31 décembre 2015, en l’absence totale de rémunération, le président de SASU (ou SAS) n’avait donc pas de protection sociale.

La mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) supprime cette obligation de rémunération minimale. Depuis le 1er janvier 2016, le président de SAS bénéficie donc d’office, comme tous les salariés, d’une couverture maladie (remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité) du fait de son activité professionnelle.

Attention, il s’agit d’une couverture maladie minimale : celle-ci ne comprend pas la couverture maladie complémentaire, ni forfaitaire.

La couverture ne comprend pas non plus les remboursements d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme dans le précédent système, il faut justifier d’une rémunération minimale pour pouvoir en bénéficier.

Président de SAS, comment bénéficier de la couverture maladie minimale ?

Pour bénéficier de la PUMA, le président de SAS doit en faire la demande via le formulaire dédié de la sécurité sociale : Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie – n° 736.cnamts.

Mais une rémunération minimale imposée pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie

Le président de SAS, au jour de l’interruption de travail, doit être en mesure de justifier :

• avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents,
• ou avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1015 SMIC horaire au cours des six mois civils précédents.

Pour avoir droits aux indemnités journalières, le président de SAS, doit donc se verser une rémunération de 10 302.25 €, soit 1 717 € par mois (10 302,25 /6 – base 2020).

A noter des conditions supplémentaires s’appliquent lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois.

Conditions d’indemnisations

Jusqu’à 6 mois d’arrêt :

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes :

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
• ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2020.

Le droit aux IJ est ouvert :

• si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020,
• ou si vous avez, entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 302,25 €.

Après 6 mois d’arrêt :

Pour continuer d'être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :

• à la date d'interruption de travail, justifier d'une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins,
• et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt,
• ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

Exemple : l'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2020.

Le droit aux IJ au-delà de 6 mois est ouvert :

• si vous étiez déjà affilié à la Sécurité sociale avant juillet 2019,
• et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020,
• ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 360,90 €.

Si vous choisissez de ne pas vous rémunérer en tant que président de SAS

En création d’entreprise, il est souvent incontournable de ne pas se verser de rémunération pendant une courte durée, le temps de mettre l’activité en route. En tant que président de SAS vous devez éviter de ne pas vous rémunérer trop longtemps, même si cette situation ne vous prive plus de couverture maladie minimale. Car l’absence de rémunération a un impact sur votre retraite.

Tant que vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne cotisez pas pour la retraite. Pour cotiser au titre d’une année de retraite, un président de SAS (ou SASU) doit se verser une rémunération au moins égale à 600 fois le taux horaire du SMIC (10,15 au 1er janvier 2020), soit :

• 6 090 € par an ou 507,50 € par mois pour valider 4 trimestres de retraite.

Si c’est possible, le président de SAS peut aussi faire le choix de maintenir une activité salariée parallèle à temps partiel offrant une couverture de base en attendant que sa société soit en capacité de le rémunérer « à temps plein ».

Source : article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.