Le dispositif des emplois francs est relancé à titre expérimental
Les employeurs (hors EPA, EPIC, SEM et particuliers employeurs) qui recrutent entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 un demandeur d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires dont la liste est fixée par arrêté pourront bénéficier d’une aide financière via le dispositif des « emplois francs ».
Pour se voir attribuer cette aide, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ou d’assurance chômage (ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement), ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche, ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion ou à l’accès/retour à l’emploi au titre du salarié en emploi franc. Par ailleurs, le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant le recrutement en emploi franc, et son contrat doit être maintenu durant au moins 6 mois.
Le montant de l’aide s’élève à :
- 5.000 €/an dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;
- 2.500 €/an dans la limite de 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat, de la durée hebdomadaire de travail, des absences du salarié sans maintien de sa rémunération ou de la rupture du contrat en cours d’année. L’aide est versée chaque semestre.
La demande d’aide est déposée par l’employeur à Pôle emploi via un téléservice dans le délai de 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail. L’employeur doit justifier chaque semestre de la présence du salarié et tenir à disposition de Pôle emploi, pendant 4 années à compter de la date d’attribution de l’aide, tout document justifiant de son éligibilité à cette dernière.
La liste des quartiers prioritaires est fixée par arrêté : on retrouve ainsi certains quartiers d’Ile de France, des Hauts de France, de la région PACA et d’Angers pour les Pays de la Loire.
Source : décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs et arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ».