Les salariés détachés peuvent-ils être exclus de l’intéressement et de la participation ?

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Deux accords collectifs relatifs à l’intéressement et la participation, signés dans un établissement bancaire prévoyaient une clause excluant de leur champs d’application les salariés affectés à l’étranger.

Quatre salariés détachés ont saisi le tribunal de grande instance afin de réclamer le paiement des sommes afférentes à ces deux accords.

L’entreprise estimait quant à elle que « le salarié d'une entreprise française, dont le travail s'exécute à l'étranger et dont la rémunération est versée directement par l'entité d'accueil située à l'étranger, ne bénéficie pas du régime d'intéressement ni de participation ».

La Cour d’Appel et la Cour de cassation rejettent l’argumentation de l’entreprise en précisant que « tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement (ou de participation) doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés, que la clause d'un accord d'intéressement (ou de participation) excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite ».

Source : Cass.soc. 06/06/2018 N° 17.14372.