L’irrégularité de la procédure de licenciement n’emporte pas automatiquement indemnisation du salarié

L’irrégularité de la procédure de licenciement n’emporte pas automatiquement indemnisation du salarié

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L’inobservation de la procédure de licenciement n’ouvre pas nécessairement droit à indemnisation pour le salarié.

Dans la droite ligne des différentes décisions rendues depuis un arrêt du 13 avril 2016,  la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au salarié qui invoque un préjudice d’en démontrer l’existence, et aux juges du fond (Conseil de prud’hommes et Cour d’appel) d’apprécier la réalité de ce préjudice.

Après avoir rejeté différentes demandes d’indemnisation de salariés qui invoquaient un manquement de l’employeur (remise tardive du certificat de travail ou du bulletin de salaire, absence de mention de la convention collective sur le bulletin de salaire etc.) mais ne démontraient pas la réalité d’un préjudice, la Cour de cassation se penche à l’occasion d’un arrêt du 30 juin 2016 sur les conséquences pécuniaires d’une irrégularité dans la procédure de licenciement.

En l’espèce, un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de licenciement soutenait ne pas avoir été rendu destinataire de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Le salarié, qui s’était cependant présenté à l’entretien préalable assisté d’un autre salarié de l’entreprise, sollicitait le versement d’une indemnité du fait du non-respect par l’employeur des règles procédurales.

Pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation, les juges de la Cour de cassation se réfèrent à l’appréciation des juridictions du fond qui estiment qu’il n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

Malgré ces différentes décisions rejetant les demandes en indemnisation des salariés, la prudence reste de mise : le respect des règles procédurales doit demeurer la règle.

Source : Cass.soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066.