Loi de financement de la Sécurité Sociale : les principales mesures suite à sa publication au J.O

C’est l’occasion de faire un point sur ses principales mesures et notamment sur la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :

• l’indemnisation du congé de proche aidant pour les jours de congés pris après le 30 septembre 2020 ;
• l’assouplissement des modalités du congé de présence parentale afin de permettre notamment le fractionnement de ce congé ou la transformation en période d’activité à temps partiel ;
• l’unification progressive du recouvrement dans la sphère sociale qui est lancée, notamment, par l’élargissement du champ de compétence des URSSAF au recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO à l’horizon 2022, ainsi que de certains régimes spéciaux ;
• l’encouragement du recours au « travail léger » notamment par la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable à temps complet pour ouvrir droit au travail léger indemnisé ;
• la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020, avec une nouvelle condition : la conclusion d’un accord d’intéressement.

Concernant ce dernier point, la loi reprend les grands principes posés par la loi du 24 décembre 2018 qui avait créé la prime : la prime est exonérée de contributions, de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 1000 €. 

Il est également toujours possible pour l’employeur de moduler la prime en fonction du salaire, du temps de présence, de la catégorie professionnelle ou en combinant ces critères. La prime ne peut, par ailleurs, se substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention ou accord collectif, ou par les usages. 

Les salariés éligibles sont ceux titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime. 

La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

La grande nouveauté est l’obligation pour l’employeur d’avoir un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cette condition n’est pas problématique pour les entreprises ayant déjà un accord d’intéressement couvrant la période de versement. En revanche, les entreprises n’ayant pas d’accord d’intéressement devront en conclure un (dans les formes et modalités requises pour ce type d’accord. Le législateur permet à l’employeur de ne conclure un accord que pour une durée d’un an et non pas trois ans, si l’accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. 

Il est important de noter que les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique ne sont pas concernées par cette condition. 

Par ailleurs, et contrairement à l’année dernière, la prime pourra être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Concernant les modalités de mise en place, l’employeur peut soit conclure un accord d’entreprise, soit prendre une décision unilatérale. Dans ce cas, il faut informer préalablement le CSE.

Source : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO 27 décembre 2019.