Première application du dispositif expérimental des contrats intermittents dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables
Dans certaines branches recourant fréquemment au travail saisonnier, la loi Travail a ouvert, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent en l’absence d’accord collectif l’autorisant.
Ces mesures ont pour objectif de sécuriser la relation de travail, les emplois saisonniers étant par nature à durée déterminée. Le contrat intermittent, nécessairement à durée indéterminée, permet d’alterner périodes travaillées et non travaillées.
La liste des branches professionnelles autorisées à conclure ces contrats à durée indéterminée doit être fixée par arrêté. Un arrêté ministériel du 6 avril 2017 autorise ainsi les employeurs de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables à conclure des contrats intermittents. La conclusion de ce type de contrat reste toutefois encadrée (information du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, mentions spécifiques du contrat etc.).
Source : arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent.
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