15.01.2015

Rappel : rachat de trimestres de cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs


Les conjoints ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise peuvent racheter des trimestres de cotisations vieillesse, dans la limite de 24 trimestres à condition de pouvoir justifier par tous les moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.

Sont susceptibles de bénéficier du droit à rachat, les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

  • être âgé, à la date de la demande, d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans,
  • ne pas avoir liquidé sa pension de retraite,
  • ne pas avoir déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de 24 trimestres d'assurance.

La demande de rachat doit, pour être recevable, être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 auprès de la Caisse de retraite du dernier rattachement.

La Caisse doit ensuite indiquer au demandeur, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut de réponse, au terme de ce délai, la demande sera réputée rejetée.

Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.

Source : cf. circulaire RSI n°2104/002.