Récupérer dans une poubelle des denrées alimentaires périmées n'est pas voler !
Les médias s'étaient offusqués il y a quelques temps déjà du cas d’une salariée d’une grande chaine de restauration rapide licenciée car elle avait mangé un hamburger non vendu, sur son lieu de travail.
Ici un salarié d'un magasin d’alimentation avait récupéré dans une poubelle des marchandises alimentaires destinées à la destruction. Ce faisant se rend-il coupable de vol vis à vis de son employeur ?
Non, répond la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’arrêt suscité, dès lors que les marchandises appréhendées par le salarié, qui n’étaient plus commercialisables par ailleurs, avaient été retirées de la vente et mises à la poubelle dans l’attente de leur destruction, l’employeur ayant ainsi manifesté de facto son intention de les abandonner. Il en résulte que le délit de vol, (l’article 311-1 du Code pénal) comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, n’est pas ici caractérisé.
En outre la Haute Cour de préciser également que les dispositions de l’ancien article R 112-25 du Code de la consommation interdisant la détention en vue de la distribution à titre gratuit de denrées dont la date limite de consommation est dépassé, la fameuse DLC, (cf. dispositions reprises dans des termes similaires à l’article R 112-8 du même Code par le décret 2014-1489 du 11-12-2014), dispositions reprises au cas d'espèce par le règlement intérieur de l’entreprise, correspondent à un objectif sanitaire et sont donc sans incidence sur la propriété des objets jetés.
Alors et si la récupération de denrées alimentaires périmées dans les poubelles de l’employeur n’est pas constitutif d'un délit, peut-elle être qualifiée de faute, susceptible de justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement ? Dans un arrêt déjà ancien, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant emporté des déchets de viande dont il n’était pas démontré qu’ils étaient commercialisables (Cass. soc. 11-7-1991 no 90-40.695).
En conclusion ne commet pas le délit de vol le salarié d’un magasin d’alimentation qui récupère des denrées alimentaires périmées retirées de la vente et placées dans les poubelles du magasin dans l’attente de leur destruction, fait caractérisant de manière incontestable l'abandon de la propriété et donc sa libre disposition.