Renforcement de la lutte contre la fraude au détachement

La Loi Travail a notamment étendu l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre. Ces derniers doivent en effet vérifier auprès de chacun des prestataires de la chaîne de sous-traitance (sous-traitants directs ou indirects, entreprises de travail temporaire), qu’ils se sont bien acquittés de leur obligation de déclaration préalable de détachement.

Le maître d’ouvrage, ou le donneur d’ordre, doit se faire remettre une copie de cette déclaration afin de respecter son obligation de vigilance.

Si cette déclaration n’est pas transmise, le maître d’ouvrage, ou donneur d’ordre, est tenu d’envoyer une déclaration subsidiaire à l’Administration. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration devra obligatoirement être réalisée en utilisant le téléservice « Sipsi ».

Depuis le 1er juillet 2017, le défaut de réception de cette déclaration subsidiaire de détachement par l’inspection du travail dans le délai de 48 heures suivant le détachement autorise l’administration à suspendre la prestation de service.

Par ailleurs, en cas d’accident du travail d’un salarié détaché, la déclaration obligatoire doit être envoyée à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident dans les deux jours ouvrables qui suivent la survenance de l’accident du travail, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

L’inspection du travail du lieu où commence la prestation doit recevoir des entreprises utilisatrices étrangères une déclaration attestant que l’entreprise de travail temporaire qui a mis à disposition les salariés a connaissance du détachement en France ainsi que des règles applicables.

Le décret du 05 mai 2017 prévoit que, sur les grands chantiers de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage informe les salariés détachés de la règlementation qui leur est applicable par voie d’affichage. Il est nécessaire de traduire ces informations dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier.
Cet affichage doit être doublé, pour les salariés du BTP devant détenir une carte d’identification professionnelle, de la réception d’un document présentant la règlementation française applicable aux travailleurs détachés.

Source : Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et décret n°2017-825 du 05 mai 2017.