Simplification des déclarations sociales à compter du 1er juillet 2015
L’ordonnance du 18 juin 2015 simplifie les déclarations sociales des employeurs :
- Le seuil maximal d’effectif permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi-service entreprises et aux associations à but non lucratif de recourir au chèque emploi associatif (CEA) est porté de 9 à 19 salariés.
- A compter du 1er janvier 2016, lorsque l’employeur utilisera l’un de ces dispositifs simplifiés, l’adhésion, l’identification du salarié, la déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et contributions sociales se feront par voie dématérialisée.
- Le calendrier de l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) est précisé : la DADS sera supprimée au 1er février 2016. La DADS devra néanmoins être transmise avant le 31 janvier 2016.
Source : Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.
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