Un employeur peut-il proposer une prime à la vaccination contre la Covid-19 ?

Afin de lutter contre la propagation de la Covid-19, une entreprise française, la COOPERL (abattoir) a pris exemple sur certaines entreprises américaines et a fait le choix d’encourager ses salariés à la vaccination par le versement d’une prime.

En effet, le 2 août dernier, l’entreprise a informé ses 4 700 salariés de la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros dont le versement est conditionné :

- A la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise du 1er au 31 août 2021 ;

- A la présentation par le salarié d’un justificatif attestant la réalisation d’un schéma vaccinal complet.

La direction précise que la mise en place d’une telle prime se justifie « par la participation active de l’entreprise à la démarche nationale de prévention sanitaire incitant à la vaccination ».

Attention cependant : l’instauration d’une prime à la vaccination à l’échelle de l’entreprise se heurte à deux difficultés juridiques :

- L’égalité de traitement entre les salariés : lorsque l’employeur fait le choix d’accorder un avantage financier à seulement une partie de ses salariés, il doit s’assurer que son choix repose sur des éléments objectifs pertinents et non sur son seul pouvoir discrétionnaire.

- La protection des données médicales du salarié : Dans une note du 30 juin 2021, le ministère du travail rappelait qu’« une entreprise ne peut imposer à son salarié de l’informer de son statut vaccinal, ni collecter les données de santé du personnel ».

La légalité de cette prime est donc fortement remise en cause et l'entreprise s'expose à des contestations juridiques de la part de ses salariés qui pourront éventuellement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu'ils auraient subi du fait d'avoir été exclu initialement de cette prime.

De plus, cette prime ne répond pas aux conditions d’exonération de charges sociales prévues au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ce qui pourrait conduire à une double sanction : pour l’entreprise, un redressement Urssaf et pour les salariés vaccinés, un redressement fiscal.