Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec un véhicule professionnel ?
Nous écrivons ici au conditionnel. En effet si dans ce dossier l’employeur n’avait pas formellement interdit ni dans le contrat de travail, ni dans le règlement intérieur ou dans une note de service de faire du co-voiturage, il convient de souligner que les sommes acquises par le salarié étaient reversées à des œuvres caritatives .
C’est d’ailleurs sur ce chef que les Juges ont conclu à l’absence de caractère onéreux de la prestation de transport, prestation interdite elle de manière formelle par le contrat flotte de l’entreprise.
En tout état de cause et pour conclure, notons ici que pour éviter toute ambiguïté, il convient que l’employeur prohibe de manière formelle une telle pratique.
Source : Conseil des Prud’hommes, Nantes, le 04/07/216.
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