En cas de détournements de fonds, la victime peut voir son indemnisation réduite si une partie des fautes lui incombe.
Nous avons eu déjà l’occasion d’évoquer ici l’importance des process de contrôle interne, avec l’exemple banal de le/la comptable qui a accès aux comptes bancaires ou de la caisse accessible à tout le monde dans un commerce.
Pour rappel, et de jurisprudence fiscale constante les écarts de caisse résultant de l’absence ou insuffisance de contrôle interne ne sont pas fiscalement déductibles, ce qui quelque part peut
ressembler à une double peine.
Ici, les conséquences relèvent plutôt du droit social et du judiciaire.
Dans cette affaire, assez classiquement écrirons nous, une comptable détourne sur plusieurs années, des sommes importantes (2,4 millions d’euros) au détriment du cabinet d’avocats qui l’emploie.
En cassation les avocats de la partie défenderesse arguent d’un partage des responsabilités, pointant du doigt les insuffisances et les manquements voire les négligences du contrôle interne chez la société victime.
Même si la salariée indélicate avait mis en œuvre des stratégies complexes pour dissimuler ses malversations, stratagèmes d’ailleurs non relevés par l’Expert-comptable du cabinet d’avocat, les juges relèvent que la société a commis une faute simple dans le contrôle interne et dans l’encadrement de la salariée en lui permettant à elle seule d’avoir les codes de connexion et de virements pour les comptes bancaires.
Ce partage des fautes et des responsabilités justifie pour la Cour de Cassation une réduction de l’indemnisation du préjudice subi par la société d’avocats.
Ce nouvel exemple, inédit à notre connaissance, illustre l’impérieuse nécessité de revoir régulièrement les process de contrôle interne.
Nos équipes d’audit sont à votre disposition dans cette optique.
Audit et commissariat aux comptes – Secob
Source : Cassation Criminelle du 6 mai 2026, N° 25-83 .975 F-D