Comment déterminer si une association est soumis aux impôts commerciaux ?
Un outil d’analyse au service de la doctrine fiscale
La méthode des 4P, développée par la jurisprudence et reprise par l’administration fiscale (cf. référence citons ci-dessous), permet de déterminer si une association exerce une activité lucrative comparable à celle d’une entreprise du secteur marchand. Elle constitue la grille de référence utilisée en cas de contrôle fiscal portant sur le statut d’une association.
En trame de fond, l’administration entend notamment vérifier que des avantages fiscaux indus puissent créer une concurrence déloyale au détriment du secteur privé.
Le préalable : une gestion désintéressée
La méthode des 4P ne s’applique qu’après un premier filtre. La gestion de l’association doit d’abord être reconnue comme désintéressée : absence de distribution de bénéfices, dirigeants bénévoles ou rémunérés dans des limites strictement encadrées, et absence d’attribution d’actif aux membres. Si ce préalable n’est pas rempli, l’association est d’emblée considérée comme exerçant une activité lucrative, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les critères suivants.