Travailler en couple implique l’existence d’un statut social
Dans le paysage économique français, la collaboration au sein du couple est monnaie courante, qu’il s’agisse de commerces, de cabinets libéraux ou d’artisanat. Pourtant, cette implication reste souvent informelle. Un arrêt majeur de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2026, vient sécuriser la position du conjoint en simplifiant les conditions d’accès au statut de salarié.
Jusqu’à présent, pour être reconnu comme « salarié », un conjoint devait prouver l’existence d’un lien de subordination (ordres, contrôle, sanctions), une tâche complexe dans un contexte d’intimité conjugale.
Dans cette affaire, l’ex-épouse d’un chirurgien-dentiste exerçant au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée affirmait avoir travaillé au sein du cabinet pendant plusieurs années, de manière régulière, jusqu’à leur séparation en 2018.
Après la rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société exploitant le cabinet.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur le fait de savoir si, lorsqu’un conjoint travaille dans une société dirigée par son époux, ce dernier doit-il prouver l’existence d’un lien de subordination pour revendiquer le statut de salarié ?
La Haute juridiction a tranché : désormais, la preuve de ce lien n’est plus nécessaire pour revendiquer le statut de conjoint salarié. Cette décision s’appuie sur une lecture stricte du Code de commerce (article L121-4).
Ce principe s’applique même si l’activité est exercée via une société (SARL, SELARL, etc.) dirigée par l’époux. La structure juridique ne fait plus écran.
Ce qui compte, c’est la participation effective, professionnelle et régulière à l’activité de l’entreprise la régularité de la présence dans l’entreprise (nature des tâches effectuées, utilité économique de ces tâches pour l’activité, durée de la collaboration etc.).
Le juge doit simplement vérifier que le travail fourni dépasse le cadre du simple « devoir d’assistance« mutuelle entre époux.