Rappel sur la loi partage de la valeur

Si votre entreprise remplit ces deux critères :

• Avoir un effectif compris entre 11 et 49 salariés.
• Réaliser un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (2023, 2024, 2025 pour une application en 2026).

Ne sont pas concernées :

• Les entreprises individuelles ;
• Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) si elles ont versé un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.

Ce qu’il faut mettre en place

Instaurer au moins un des dispositifs suivants au cours de l’exercice suivant :

• Une Participation (même si elle reste techniquement facultative en dessous de 50 salariés, elle devient un moyen de remplir l’obligation).
• Un plan d’Intéressement (lié à des objectifs de performance).
• Un abondement à un plan d’épargne salariale (PEI, PERECO).
• Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Ne sont pas non soumises à l’obligation :

• les entreprises déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement comportant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ;
• les entreprises ayant un accord de participation avec formule de calcul dérogatoire plus favorable aux salariés que la formule de calcul légale de la RSP ;
• les entreprises bénéficiant, au 1erdécembre 2023, du report de 3 ans de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d’intéressement ;
• les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises existantes qui bénéficient d’un report de 2 exercices.

L’administration admet que l’entreprise puisse remplir son obligation avec le partenaire de son choix. Elle pourrait donc négocier avec un délégué syndical, avec le CSE voire faire ratifier son projet par le personnel.

Quand négocier ?

• Avant le 30 juin 2024 pour les entreprises qui avaient déjà un accord d’intéressement ou de participation au 29/11/2023 ;
•  Au moment de mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.

La loi fait seulement obligation à ces entreprises de négocier et en aucun cas de conclure un accord sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfices.

Le législateur n’a pas assorti cette mesure de sanctions pénales ou administratives pour privilégier le dialogue social interne.

L’entreprise doit ouvrir la négociation. Si les discussions échouent et qu’un procès-verbal de désaccord est signé, l’entreprise a techniquement rempli son obligation légale.

Cependant, si une entreprise dépose un accord de participation ne comportant pas cette définition du bénéfice exceptionnel, l’administration (Urssaf, DREETS) pourrait invalider le texte et remettre en cause les éventuelles exonérations afférentes.