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INFORMATIONS – Aides diverses
Aide de l’URSSAF en réaction à la hausse du coût de l’énergie
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/hausse-cout-energie.html
L’URSSAF met en place des mesures pour accompagner les employeurs, indépendants et marins dont l’activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie.
1/ Mesures concernant les employeurs
Les employeurs peuvent effectuer une demande de délai de paiement de leurs cotisations patronales. Ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.
Attention, cette demande est accessible uniquement si l’employeur a bien réglé les cotisations salariales.
Les employeurs bénéficieront d’une remise des majorations de retard une fois le délai de paiement arrivé à son terme si celui-ci a bien été respecté.
2/ Mesures concernant les travailleurs indépendants (y compris les marins non-salariés)
De la même manière que les employeurs, les indépendants peuvent effectuer une demande de délai de paiement de leurs cotisations. Ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.
Il est également possible de demander la diminution des montants provisionnels des cotisations si l’activité est susceptible d’être inférieure à celle de l’année dernière. Le montant sera ensuite actualisé en fonction du revenu réel.
Le travailleur indépendant peut également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI) mise en œuvre par l’URSSAF.
De la même manière, les indépendants bénéficieront d’une remise des majorations de retard une fois le délai de paiement arrivé à son terme si celui-ci a bien été respecté.
Aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
ASP – Aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier – Agence…
Un décret du 17 avril 2026 met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs et transporteurs sanitaires hors taxi.
L’aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est réservée aux entreprises établies en France et comptant moins de 1 000 salariés à la date du dépôt de la demande.
Sont éligibles à cette aide les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Exercer comme activité principale une des activités listées correspondant à l’un des codes NAF listés dans le décret ;
- Être à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2024, sauf exceptions prévues par les textes ;
- Justifier d’un critère économique sur le montant demandé :
Aide demandée inférieure ou égale à 5 000 € : l’entreprise doit avoir obtenu après le 23 mars 2026 un délai de paiement auprès de l’URSSAF sur ses cotisations sociales ;
- Aide demandée supérieure à 5 000 € : l’entreprise doit avoir un ratio EBE/CA inférieur ou égal à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026 ;
- Exploiter des véhicules éligibles : l’aide est calculée en fonction du nombre de véhicules exploités au 1er mars 2026.
La demande doit être déposée auprès de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) avant le 15 juin 2026 avec des justificatifs. Le portail pour réaliser cette demande sera bientôt accessible sur le site de l’ASP (lien ci-avant).
Un mécanisme de restitution potentielle est prévu => l’entreprise devra transmettre des justificatifs avant le 30 juin 2027, et tout ou partie de l’aide peut être récupérée si, une fois l’aide déduite, l’EBE de l’exercice comprenant mars 2026 dépasse 98% de celui de l’exercice précédent.
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : de retour
Embauche d’un apprenti : vous avez droit à des aides | economie.gouv.fr
Un décret du 6 mars 2026 remet en place une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis pour des contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
Le montant de l’aide diffère selon que l’entreprise compte moins de 250 salariés ou plus. Lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés, deux types d’aides sont possibles : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.
L’aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti :
- préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 (BEP ou CAP) ou 4 (Baccalauréat ou Brevet professionnel) ;
- et jusqu’au niveau 5 (Bac+2) dans les territoires d’outre-mer.
Cette aide est octroyée pour la première année d’exécution du contrat seulement.
Le montant de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti est de 5 000 euros maximum. Lorsque l’apprenti est en situation de handicap, le montant de l’aide est porté à 6 000 euros maximum.
L’aide exceptionnelle est une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrat d’apprentissage.
Elle est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat et concerne chaque contrat d’apprentissage :
- conclu entre le 8 mars 2026 et qui débute avant le 1er janvier 2027 ;
- et préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master (bac +5 / niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).
Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027, l’aide est versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
- aux entreprises de 250 salariés et plus à condition qu’elles s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2027 (voir le décret du 6 mars 2026 pour plus d’informations).
Pour obtenir cette aide, en plus des conditions précédemment énumérées, l’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche d’un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le montant total de l’aide est proratisé si :
- la durée du contrat est inférieure à un an ;
- le contrat est rompu au cours de la première année ;
- l’exécution du contrat est suspendue au cours de la première année et que la rémunération mensuelle est égale à zéro.
Pour percevoir cette aide, l’entreprise doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) désigné selon son domaine ou secteur d’activité, au plus tard six mois après sa conclusion.
L’aide est versée automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d’apprentissage, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Le montant de cette aide varie selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification préparé :
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