Encadrement des arrêts de travail au 1er septembre 2026

Un cadre plus contraignant pour les arrêts de travail

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, vient préciser l’application de l’article 81 de la LFSS 2026. À compter du 1er septembre 2026, les durées de prescription des arrêts de travail pour maladie basculent dans un nouveau cadre réglementaire strict.

Ce texte marque un tournant majeur : pour la première fois, le Code de la sécurité sociale fixe un plafond national par ordonnance d’arrêt de travail. L’objectif affiché par le gouvernement est de renforcer le suivi médical régulier et de maîtriser les dépenses d’indemnités journalières (IJSS).

La réforme introduit une distinction claire entre la prescription initiale et le renouvellement de l’arrêt.

Première prescription (arrêt initial) : Limitée à 31 jours maximum.
Chaque prolongation (renouvellement) : Limitée à 62 jours maximum.

L’arrêt global du salarié n’est pas plafonné à 31 jours. Un salarié pourra toujours être absent plusieurs mois si sa pathologie le nécessite.

En revanche, le médecin devra revoir son patient plus souvent pour renouveler l’arrêt par tranches (31 jours puis 62 jours max).

Le décret maintient une souplesse : le professionnel de santé pourra dépasser ces plafonds de 31 ou 62 jours si l’état de santé du patient ou des soins lourds le justifient. Dans ce cas, la dérogation devra être explicitement motivée par le médecin sur le volet médical de la prescription (ex : oncologie, orthopédie, psychiatrie etc.)

À noter : Un second volet de la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2027, limitant cette fois à 4 ans maximum le versement des IJSS au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).