BTP, industrie,...réforme de la sous-traitance 2026 : devoir de vigilance renforcée pour les donneurs d’ordre

Sous-traitance : très grande vigilance pour les donneurs d’ordre

En raison de l’augmentation importante des redressements liés au travail dissimulé, le cadre légal entourant la sous-traitance en France s’est considérablement durci. En effet, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, fait passer les entreprises d’une logique de simple contrôle administratif ponctuel à une obligation de vigilance active, continue et vérifiable, sous peine de lourdes sanctions financières.

Jusqu’à présent, la loi imposait une vérification au moment de la signature du contrat, puis une réévaluation tous les six mois. Désormais, la conformité des sous-traitants doit être suivie périodiquement et en continu jusqu’au terme de l’exécution du contrat.

Pour bénéficier de la « présomption de conformité », l’entreprise doit prouver qu’elle a activement vérifié l’authenticité et la validité de chaque pièce auprès des organismes émetteurs.

Contrairement aux idées reçues, la loi ne cible pas uniquement le BTP. Elle s’applique à tous les secteurs économiques recourant à la sous-traitance (nettoyage, sécurité, maintenance, informatique, logistique, etc.). Seuls les particuliers contractant pour un usage strictement personnel ou familial en sont exclus.

Le texte officiel a été publié au Journal officiel fin juin 2026. L’entrée en vigueur opérationnelle est fixée au plus tard pour fin décembre 2026 (soit un délai maximum de 6 mois après la promulgation).

Plusieurs modalités pratiques doivent encore être précisées par décrets d’ici la fin de l’année 2026 et notamment :

Le montant minimal du contrat de sous-traitance déclenchant cette obligation (le seuil actuel de l’obligation de vigilance classique est de 5 000 € HT).
Les documents précis à exiger (l’article s’appuie pour l’instant sur les standards actuels : attestation de vigilance Urssaf, liste des salariés étrangers, etc.).

– La méthode validée par l’État pour certifier qu’un document est authentique et non falsifié.

Le non-respect de cette obligation de vigilance accrue expose directement le donneur d’ordre à :

La solidarité financière : l’entreprise principale peut être contrainte de régler elle-même les cotisations sociales, les impôts, les taxes et les salaires dus par le sous-traitant en infraction.
Des sanctions pénales et administratives : en cas de contrôle de l’Urssaf ou de l’inspection du travail constatant du travail dissimulé, l’absence de preuves de vérification horodatées peut entraîner des redressements massifs et des poursuites pénales.

Source : Loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales