Informations sur la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons

Publication de l’arrêté du 6 février 2026 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons au 1er janvier 2027

À la demande du ministère de l’Économie, la Commission de la consignation s’est réunie en 2025 afin d’examiner l’évolution du dispositif applicable aux emballages réemployables dans le secteur des boissons. Cette instance, composée de huit organisations représentatives des propriétaires et de huit organisations représentatives des utilisateurs dont l’UMIH, conformément l’arrêté du 28 octobre 2024 fixant la liste des organisations membres de la Commission de la consignation, ne s’était pas réunie pour une révision d’ampleur depuis la mise en place du cadre réglementé au début des années 1990.
À l’issue de plusieurs cycles de concertation, ses membres ont convergé vers une simplification des catégories d’emballages consignés et une revalorisation ciblée des montants de consignation. Ces propositions ont conduit à la publication de l’arrêté du 6 février 2026 fixant les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2027.
La présente circulaire vous informe des conséquences juridiques et pratiques pour les professionnels du secteur CHRDT.

L’arrêté du 6 février 2026 fixe les nouveaux taux de consignation applicables aux emballages réemployables dans le secteur des boissons.
Il procède à une simplification des catégories existantes et introduit une catégorie spécifique de « bouteille spéciale ».
Il abroge, en conséquence, l’arrêté du 1er août 2001 et prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2027.

La simplification des catégories

Le dispositif antérieur distinguait plusieurs formats de bouteilles et de casiers.
Le nouvel arrêté rationalise cette architecture en :

retenant désormais deux catégories générales de bouteilles (moins de 50 cl / 50 cl et plus) ;
ramenant les casiers à un format unique.

Cette simplification participe d’une clarification du cadre réglementaire et d’une harmonisation des pratiques.

La création d’une catégorie autonome de « bouteille spéciale »

L’arrêté introduit une catégorie distincte de « bouteille spéciale », applicable aux vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses.

Cette nouvelle catégorie repose sur des critères cumulatifs précis :

une contenance égale ou supérieure à 50 cl ;
un flaconnage présentant un caractère distinctif, résultant notamment :
d’un dessin ou modèle protégé ; un marquage permanent moulé ou une forme particulière, à usage exclusif du metteur en marché propriétaire ;
d’un dessin ou modèle communautaire protégé au titre du règlement (CE) n° 6/2002 ou de la directive 98/71/CE ;
une marque protégée, sous réserve que le dépôt porte expressément sur la forme du conditionnement ou sur un marquage moulé non dissociable du contenant.

L’usage de cette nouvelle catégorie « bouteille spéciale » demeure facultatif pour les propriétaires concernés.

Si les propriétaires concernés décident d’y recourir le montant de consignation est fixé à 0,50 €.

Cette création constitue une évolution notable du dispositif, en reconnaissant juridiquement la spécificité de certains contenants à forte valeur ajoutée.

Tableau de synthèse des différentes catégories d’emballages

Le tableau, ci-après, présente à titre comparatif, les montants de consignation applicables en vertu de la réglementation actuellement en vigueur (arrêté du 1er août 2001, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027) et ceux à venir à compter du 1er janvier 2027 fixés par l’arrêté du 6 février 2026.

Entrée en vigueur et conséquences pratiques

À compter du 1er janvier 2027, les nouveaux montants de consignation s’imposeront à l’ensemble des opérateurs de la filière.

Les relations contractuelles devront, le cas échéant, être adaptées en conséquence et les outils de gestion ainsi que les systèmes de facturation devront intégrer les nouvelles références tarifaires.

Les grossistes en boissons informeront leurs clients et les accompagneront dans la mise en oeuvre opérationnelle de ces évolutions.

Il est rappelé que la consignation constitue une somme perçue en garantie du retour de l’emballage et ne saurait être assimilée à une recette de l’établissement.

Source : article réalisé en partenariat avec l’UMIH www.umih.fr

Consignation des emballages réemployables