ZUD et CFA : plafonds 2026
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissement situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, qui est en principe actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.
Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 22 avril 2026, l’administration fiscale fixe comme suit les plafonds applicables pour 2026 :
– 33 637 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissement réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) jusqu’au 31 décembre 2025. L’exonération est supprimée pour les opérations réalisées à compter de 2026 et le plafond est figé au montant fixé en 2025 pour les exonérations en cours (loi de finances pour 2026 – article 42) ;
– 91 826 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2014 ;
– 91 826 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissement réalisées par les petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2025. Les opérations réalisées à compter de 2026 bénéficient d’un nouveau régime d’exonération sans plafond (loi de finances pour 2026 – article 42).
Sources : Actualité du 22 avril 2026 – BOI-IF-CFE-10-30-50