La vente d’une filiale peut justifier la conclusion d’une convention d’occupation précaire

La vente d’une filiale fait partie des circonstances exceptionnelles justifiant d’une convention d’occupation précaire

Lorsqu’une société a délivré congé des locaux commerciaux qu’elle occupe, la vente de sa filiale peut être un motif légitime justifiant la conclusion d’une convention d’occupation précaire lui permettant de rester dans les locaux après le terme du bail initial.

N’est pas soumise au statut des baux commerciaux la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties (C. com. art. L 145-5-1).

Une société titulaire d’un bail commercial délivre congé au bailleur avec effet au 30 septembre 2014.

Début septembre 2014, le dirigeant du groupe auquel appartient la société locataire demande au bailleur son accord pour qu’une filiale reste dans les locaux jusqu’à sa vente à une société tierce, ce que le bailleur accepte.

La vente intervenue, les parties s’opposent sur la nature du contrat en vertu duquel cette filiale s’est maintenue dans les locaux commerciaux.

La cour d’appel de Bordeaux retient la qualification de convention d’occupation précaire, la vente de la filiale constituant un motif légitime de précarité. En effet, le congé délivré par la locataire ayant pris effet le 30 septembre 2014, à l’expiration de la période triennale, il n’y avait donc pas eu de prolongation du bail commercial au-delà de cette date. En outre, le bailleur avait accepté que la filiale reste dans les locaux jusqu’à ce qu’elle soit vendue, étant entendu que la vente ne pouvait pas être finalisée avant le 30 septembre 2014. Dès lors, la vente de la filiale ne dépendant pas de la seule volonté des deux parties, les conditions d’application de l’article L 145-5-1 du Code de commerce étaient réunies.

Rappel : la convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que l’occupation des locaux n’est autorisée qu’en raisons de circonstances exceptionnelles indépendantes de la seule volonté des parties et pour une durée dont le terme dépend de la survenance d’un événement extérieur à cette volonté.

La précarité du droit de l’occupant est un élément fondamental.

Source : CA Bordeaux 6-10-2025 n° 25/00258