Le Projet de Loi de Finances pour 2027 a été présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026.
Il contient notamment un article 10 intitulé « Soutien aux reprises d’entreprises (Pacte « Papin ») ».
Afin d’encourager la reprise des TPE et des PME et de faciliter la reprise par les salariés, cet article prévoit :
- la création d’un suramortissement pour soutenir la modernisation des entreprises faisant l’objet d’une reprise et ainsi répondre à un besoin bien identifié. Pour les PME reprises, le suramortissement s’élèverait à 30 % des investissements opérés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur la base d’une liste d’investissements permettant la modernisation de l’outil de production. Pour mieux soutenir les TPE, le suramortissement serait à la fois plus simple, car applicable à tous les biens amortissables acquis durant cette période, et plus puissant, avec un taux doublé à 60 % voilà qui nous rappelle un peu le suramortissement Macron.
- pour les reprises par un ou plusieurs salariés, un accompagnement fiscal visant à faciliter la reprise se traduisant, d’une part, par le doublement de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite (soit 1 000 000 € au lieu de 500 000 €) et, d’autre part, par l’abaissement des taux de droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles et de parts sociales pour les aligner sur le régime applicable aux cessions d’actions (soit 0.1% au lieu de 3%), lorsque les parts sociales cédées sont acquises par un ou plusieurs salariés, personnes physiques ou constitués en personne morale.
- Ces avantages seraient conditionnés à ce que le ou les salariés aient travaillé au sein de l’entreprise au moins cinq ans dans les dix années précédant la cession et s’engagent à en conserver la propriété pendant cinq ans à compter de la cession, ainsi qu’à exploiter ou exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant cette même durée.
Ce dispositif viendrait ainsi compléter le pacte « Dutreil » pour les reprises en dehors du cercle familial.
Source : projet de loi de finances pour 2027