Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : définition du cadre territorial

Attention à bien déclarer ses locaux vacants via la déclaration des locaux exigée pour la taxe d’habitation

Pour rappel, la loi de finances pour 2026 a supprimé les deux taxes existant concernant les logements vacants. En effet, jusqu’au 31 décembre 2026, coexistent deux taxes :

• Taxe annuelle sur les logements vacants s’appliquant de plein droit dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zone « tendue ») aux logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition ;
• Taxe d’habitation sur les logements vacants s’appliquant de manière facultative sur délibération (commune ou EPIC à fiscalité propre) aux logements vacants depuis plus de deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Ces deux taxes s’appliqueront ainsi pour la dernière fois au titre de 2026.

A compter du 1^er janvier 2027 est instaurée la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Cette taxe s’applique de la manière suivante :

Même si elle entre en application à compter du 1^er janvier 2027, il sera tenu compte de la durée de vacances de chaque logement avant cette date.

Lors d’un changement de redevable (propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction…), le décompte du nouveau délai de vacance s’effectue à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la cession.

Il existe quelques exclusions : vacance indépendante de la volonté du contribuable, dépendance du domaine public…

Cette taxe a pour assiette la valeur locative du logement retenue en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Elle a pour taux d’imposition :

Aucune obligation déclarative n’est à réaliser.

L’administration fiscale devrait l’établir grâce à la déclaration des locaux d’habitation exigée des propriétaires en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le décret n°2026-831 du 25 août 2026 vient fixer la liste des communes situées en zones tendues concernées de plein droit par cette nouvelle taxe.

Ce décret reprend la liste des communes situées en zones tendues qui étaient concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants, soit 3 689 communes (avec mise à jour de certaines communes changeant de dénomination au 1^er janvier 2026).

Pour les communes qui ne figurent ainsi pas dans ces zones tendues, les communes ou les EPCI à fiscalité propre devront avoir pris une délibération avant le 1^er octobre 2026 pour pouvoir instituer la nouvelle taxe sur leur territoire à compter des impositions de 2027.

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette taxe seront faits comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source : décret n°2026-831 du 25 août 2026