Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Elle se détermine chaque année.
La Loi de Finances pour 2026 a modifié pour les contribuables non-résidents les modalités d’appréciation de la 2e condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Désormais, l’article 155 du Code général des impôts prévoit explicitement que lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France les revenus d’activité prise en compte incluent l’ensemble des revenus de même nature, qu’ils soient imposés en France ou soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine pour tenir compte de ces précisions.
Sources : Actualité BOFIP du 15 avril 2026 – article impôt – BOI-BIC-CHAMP-40-10
