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homme qui tape sur son ordinateur

L’entrepreneur individuel est-il obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

Dans les faits il est très largement préférable et préconisé d’avoir un compte bancaire dédié pour l’activité professionnelle

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour l’entrepreneur individuel (personne physique qui exerce en son nom propre une ou des activités professionnelles indépendantes). En revanche, il a tout intérêt à avoir un compte bancaire séparé pour son activité professionnelle et y est même obligé dans certains cas.

Un entrepreneur individuel doit détenir un compte bancaire exclusivement consacré à son activité professionnelle dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • son activité est commerciale (article L123-24 du Code de commerce : acte de commerce par exemple : achat de biens meubles en vue de les revendre, location de biens…),
  • son chiffre annuel dépasse la somme de 10 000 euros pendant deux années consécutives (article L613-10 du Code de la sécurité sociale).

Ce compte bancaire a vocation à séparer les opérations commerciales et dépenses de l’entrepreneur réalisées dans le cadre de son activité professionnelle de ses dépenses personnelles.

Ce compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel ou EI (article R526-27 du Code de commerce).

Même si l’entrepreneur n’est pas tenu d’avoir un compte bancaire séparé, il est recommandé de procéder à l’ouverture d’un tel compte afin de mieux assurer la distinction entre le numéraire correspondant au patrimoine personnel et celui correspondant au patrimoine professionnel.

En outre, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur un compte utilisé à la fois à titre privé et professionnel peut être source de confusion. Il existe en effet un risque que toutes les sommes figurant sur ce compte soient considérées comme relevant du patrimoine professionnel et qu’elles fassent par exemple l’objet d’une saisie par les créanciers professionnels.

 

30Avr2026

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