86 kb
Loi de finances 2026
Frais de transport domicile-lieu de travail
Prolongation en 2026 de l’exonération sociale et fiscale jusqu’à 75 % de prise en charge.
Pour rappel, l’obligation légale pour le remboursement employeur reste fixée à 50 %.
L’exonération à hauteur de 75% s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2025 via un dispositif exceptionnel, la loi de finances reconduit ce dispositif pour 2026.
Pourboires volontaires
L’exonération des pourboires volontaires est prolongée jusqu’en 2028 (sous conditions de rémunération et pour les salariés en contact avec la clientèle).
Seuls les pourboires remis librement et spontanément par les clients sont concernés.
- Sont inclus : Les sommes versées en espèces directement au salarié ou les montants ajoutés par le client lors d’un paiement par carte bancaire (que l’employeur doit ensuite reverser intégralement).
- Sont exclus : Les « frais de service » obligatoires qui seraient ajoutés d’office à la note ou facturés par l’établissement.
Le salarié doit être en contact direct avec la clientèle.
- Cela vise principalement les secteurs des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR), mais aussi la coiffure, les taxis, les casinos, les théâtres, etc.
- Les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif (l’exonération est réservée aux salariés).
L’exonération ne s’applique que si le salaire du bénéficiaire est inférieur à 1,6 SMIC (calculé sur la base de la durée légale du travail, plus les heures supplémentaires, mais hors majorations).
Même s’ils sont exonérés, ces pourboires doivent être :
- Déclarés en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- Inclus dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence du salarié (même s’ils ne sont pas imposés, ils comptent pour le calcul de certaines aides sociales ou bourses).
Médaille d’honneur du travail
Suppression de l’exonération fiscale des gratifications.
Auparavant, la gratification était exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire.
Avec l’adoption de cette loi :
- Fiscalisation dès le 1er euro : Toute somme versée par l’employeur à l’occasion de la médaille est désormais considérée comme un complément de salaire.
Le régime social s’aligne sur le régime fiscal. La gratification n’est plus considérée comme un « secours » ou un « cadeau exceptionnel » hors charges :
- Prélèvement des cotisations : La prime est désormais soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Le gouvernement a justifié cette mesure par deux arguments principaux :
- L’équité devant l’impôt : considérer que toute forme de rémunération liée à l’activité professionnelle doit contribuer au financement de la protection sociale et de l’État.
- Rendement budgétaire : même si le coût de l’exonération était modeste (estimé à environ 11 millions d’euros), sa suppression participe à la réduction du déficit public.
Aide au permis des apprentis
Suppression de l’aide de 500 € pour les apprentis d’au moins 18 ans.
L’objectif du gouvernement est de réduire les dépenses liées à l’apprentissage (qui ont fortement augmenté ces dernières années) et de mettre fin à une « rupture d’égalité » avec les étudiants classiques qui, eux, n’avaient pas droit à ce coup de pouce automatique.
Des alternatives existent, notamment via des aides locales (région/département) ou sectorielles (ex : BTP).
Frais de procédure en cas saisine du juge civil (Conseil de prud’hommes ou tribunal judiciaire)
Création d’une contribution de 50 € pour toute saisine du Conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire.
Cette somme est due par la partie qui introduit l’instance : il peut donc s’agir de l’employeur ou du salarié.
Jusqu’à présent, la saisine était gratuite pour tous.
Objectif:
- Financer l’aide juridictionnelle et limiter les recours abusifs.
- La sanction : Le paiement est une condition de recevabilité. Si les 50 € ne sont pas réglés lors du dépôt du dossier, la demande sera jugée irrecevable par le greffe.
- Le paiement : Il doit s’effectuer par voie dématérialisée (timbre fiscal électronique), soit directement par la partie qui introduit l’instance, soit via un avocat.
Exonération de ces 50 € si :
- Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- La procédure concerne certaines matières spécifiques (ex : juge des enfants, certaines procédures d’urgence ou d’exécution, selon le décret d’application).
Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif
Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l’apprentissage.
Cette exonération est supprimée par la loi de finances pour 2026. Ces organismes sans but lucratif deviennent donc redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun à compter du 21-2-2026.
Exceptions : si une structure emploie au moins un apprenti et que sa masse salariale mensuelle est inférieure à 6 fois le SMIC, elle est exonérée de la taxe pour le mois concerné.
Certains organismes à caractère exclusivement éducatif peuvent parfois prétendre à des régimes particuliers, mais le principe général devient désormais l’assujettissement.