Une obligation déclarative fiscale remplacée par une obligation déclarative juridique
À compter du 01 janvier 2027, la société devront mentionner certaines informations sur leur action de mécénat dans le rapport de gestion, et corrélativement, l’imprimé N° 2069 RCI à joindre à la liasse fiscale serait supprimée.
Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons ou versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI doivent déclarer, sur le formulaire N°2069-RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Cette obligation déclarative, mise en place en 2019, est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2027, par une publication au sein du rapport de gestion. Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L 232-1 5° bis du Code de commerce, les sociétés concernées doivent décrire les principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat. Elles indiquent à ce titre, outre les informations précitées et pour l’ensemble des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, les actions soutenues et des effets attendus.
Corrélativement, l’amende de 1 500€ prévus à l’article 1729B du CGI en cas d’absence de production de la déclaration dans les délais disparaît.