Baux commerciaux : les nouvelles dispositions sont elles communes ?
La loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) instaure de nouvelles mesures en matière de baux commerciaux afin de faciliter l’installation et mieux protéger la trésorerie des commerçants :
Mensualisation des loyers
Actuellement, les baux commerciaux fixent librement les échéances de loyers (mensuelles, trimestrielles, semestrielles…). En pratique, le paiement trimestriel et d’avance des loyers est largement utilisé.
La loi SVE permet désormais aux locataires de demander une mensualisation de leurs loyers, si les conditions ci-dessous sont réunies (Art. L 145-32-1 Com) :
- le bail doit porter sur un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal,
- il n’existe pas d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable (i.e. pas de contentieux antérieur ayant ou non donné lieu à une action en justice).
La demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Le dispositif est d’ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite.
Le dispositif est applicable aux baux en cours d’exécution à compter du 26 mai 2026.
Plafonnement du dépôt de garantie
Pour les baux portant sur un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, la loi SVE plafonne le montant du dépôt de garantie à trois mois de loyers (ou un trimestre).
Ce plafond s’applique également à la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandée afin d’assurer la bonne exécution du bail
La loi précise que ces sommes ne portent pas intérêt au profit du locataire. (Art. L 145-40 al. 2 Com)
Ce nouveau dispositif s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026.
NB : pour les baux portant sur un local non visé à l’article L 145-32-1 Com, aucune modification n’est apportée : le montant du dépôt de garantie reste libre, mais s’il dépasse deux termes de loyers, les sommes excédant cette limite portent intérêt au profit du locataire.
Transmission du dépôt de garantie au nouveau propriétaire
La loi SVE prévoit que, en cas de vente (ou de transmission à titre gratuit) des locaux loués, le dépôt de garantie et l’obligation de restitution en fin de bail sont transmis au nouveau propriétaire bailleur.
Par ailleurs, la loi SVE précise que la vente (ou la transmission à titre gratuit) rend caduques les autres garanties demandées afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail : le vendeur doit restituer au locataire les documents afférents et procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de 6 mois (Art. L 145-40 al. 3 Com).
Restitution du dépôt de garantie en fin de bail
La loi SVE instaure un délai pour la restitution du dépôt de garantie à la fin du bail : les sommes payées à titre de garantie par le locataire devront lui être restituées dans un délai raisonnable ne pouvant pas excéder trois mois à compter de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur (Art. L 145-40 al. 4 Com).
La loi ne fixe cependant aucune sanction spécifique en cas de non-restitution dans le délai légal.
Lorsque le bailleur a reçu des garanties de toute nature afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail, il dispose d’un délai de six mois pour les restituer au locataire. A cet effet, il effectue les mainlevées et restitue au locataire tous les documents afférant à ces garanties.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux baux en cours d’exécution à compter du 26 mai 2026 lorsque la remise des clés intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après cette date, c’est-à-dire le 26 août 2026.
Légalisation des clauses d’encadrement de la variation de l’indexation
Pour les baux dont le loyer est indexé sur l’indice des loyers commerciaux (ILC), la loi SVE autorise l’insertion de clauses prévoyant un encadrement de la variation de l’indexation du loyer à la hausse comme à la baisse (dites clauses « tunnel »), à la condition que les limitations jouent dans les mêmes proportions, à la hausse comme à la baisse (Art. L 145-38-1 Com.).
Suspension de la clause résolutoire par octroi de délais
Des clauses résolutoires de plein droit sont fréquemment insérées dans les baux commerciaux en cas d’inexécution d’une obligation par le locataire.
Avec la loi SVE, un juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais au locataire débiteur, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Art. L 145-41 Com).
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire exécute ses obligations et se libère dans les conditions fixées par le juge.
Ce dispositif s’applique aux demandes introduites à compter du 28 mai 2026, date d’entrée en vigueur de la loi SVE.