Difficulté de la charge de la preuve en matière sociale : une illustration concrète.
En matière de temps de travail, la charge de la preuve repose sur les 2 parties ; le salarié doit apporter les éléments de nature à justifier le nombre d’heures dont il réclame le paiement ; il appartient à l’entreprise les éléments objectifs pour contester le nombre d’heures réclamé par le salarié.
Or dans cette affaire, le salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires a produit à l’appui de sa demande, un tableau comportant pour chaque ½ journée de travail, les heures de début et de fin.
Pour l’employeur ces éléments ne lui permettaient pas de répondre dans la mesure ou dans ces tranches horaires figuraient « dans une proportion indéterminée » des temps de trajet. Le salarié indiquait avoir effectivement comptabilisé ces périodes comme temps de travail, et il a été débouté de sa demande de rappel d’heures supplémentaires ; la cour d’appel considérant que le salarié qui travaillait de manière autonome ne donnait aucun élément pour permettre d’apprécier l’importance des temps de trajet, et que ses déplacements étaient d’une durée variable puisqu’il intervenait sur les 8 départements composant le territoire de la région.
Le salarié s’est pourvu en cassation ; la haute cour a rejeté la position de la cour d’appel car cette analyse conduisait à faire reposer la charge de la preuve sur seul salarié.
Pour la Cour de cassation au contraire, le tableau présenté par le salarié était suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
Source : Cf. Cassation soc. 02/09/2026 – N°25-16.106 F-B