Qualification du déséquilibre significatif, plusieurs arrêts.
En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui intéressent directement les contrats de franchise. Le plus structurant (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314, affaire Pizza Sprint, réseau racheté entre temps par l’enseigne DOMINOS PIZZAS) pose un principe utile aux réseaux comme aux franchisés : une clause intuitu personae qui ne pèse que sur le franchisé n’est pas nulle du seul fait de l’absence de réciprocité. Mais elle peut l’être si elle est rédigée de façon imprécise.