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Franchise : l’asymétrie de la clause intuitu personae n’est pas, en soi, un déséquilibre significatif

Qualification du déséquilibre significatif, plusieurs arrêts.

En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui intéressent directement les contrats de franchise. Le plus structurant (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314, affaire Pizza Sprint, réseau racheté entre temps par l’enseigne DOMINOS PIZZAS) pose un principe utile aux réseaux comme aux franchisés : une clause intuitu personae qui ne pèse que sur le franchisé n’est pas nulle du seul fait de l’absence de réciprocité. Mais elle peut l’être si elle est rédigée de façon imprécise.

1. L’affaire Pizza Sprint

À la suite d’une enquête de la DGCCRF menée auprès des franchisés du réseau, le ministre de l’Économie a saisi le juge pour obtenir l’annulation de plusieurs clauses du contrat type, au titre du déséquilibre significatif (art. L. 442-1, I, 2° du Code de commerce).

La clause intuitu personae reposait sur le schéma classique « information – agrément – résiliation » :

  • le franchisé devait informer le franchiseur de tout projet ayant une incidence sur son capital, celui de son actionnaire principal ou l’identité de ses dirigeants ;
  • toute cession du contrat était soumise à l’agrément préalable du franchiseur ;
  • le franchiseur pouvait mettre fin au contrat de manière anticipée, sans frais.

La Cour d’appel de Paris (5 janvier 2022) avait annulé la clause et prononcé une amende civile de 500 000 € à l’encontre du franchiseur, au vu de l’ensemble des clauses et pratiques litigieuses.

2. La solution de la Cour de cassation

La Haute juridiction rejette le pourvoi, mais en corrigeant le raisonnement : la cour d’appel ne s’était pas bornée à déduire le déséquilibre du seul défaut de réciprocité. Autrement dit, la non-réciprocité d’une clause intuitu personae ne constitue pas, à elle seule, un déséquilibre significatif.

Cette position est cohérente avec la nature du contrat : le franchiseur choisit son franchisé en considération de sa personne, de son parcours et de ses capacités, pour protéger la réputation du réseau. L’asymétrie est donc, en principe, justifiée

3. Ce que le juge sanctionne réellement : l’imprécision

La clause a été annulée parce que ses conditions de déclenchement étaient trop larges et imprécises (la notion de « projet ayant une incidence » en est l’illustration). Cette imprécision permettait au franchiseur d’écarter un franchisé pour tout changement, même mineur. Le déséquilibre s’apprécie en outre dans l’économie générale du contrat : d’autres clauses du même contrat (approvisionnement exclusif, stock minimum) avaient été jugées déséquilibrées. De manière constante les magistrats apprécient de manière pragmatique l’économie globale du contrat.

À retenir : une clause intuitu personae non réciproque mais précise quant à ses hypothèses d’application demeure, en principe, valable.

4. Deux autres enseignements de 2024

Non-concurrence post-contractuelle (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741). L’article L. 341-2 du Code de commerce encadre ces clauses dans les réseaux de distribution : elles doivent notamment concerner des biens et services en concurrence avec ceux du réseau, être limitées aux locaux d’exploitation, être indispensables à la protection du savoir-faire et ne pas excéder un an. La Cour confirme que ce texte s’applique aux activités de services, et juge disproportionnée une clause visant toute personne ayant exercé des fonctions pour la société franchisée, ou tout ayant cause.

Abus de minorité (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt social de la société, point à surveiller dans les structures de franchise participative.

5. Recommandations pratiques

Pour les franchiseurs

  • Lister précisément les événements déclenchant l’information, l’agrément ou la résiliation (franchissement de seuil de capital, changement de dirigeant, cession du contrat).
  • Bannir les formules ouvertes de type « tout événement ayant une incidence ».
  • Revoir les clauses de non-concurrence post-contractuelle au regard de l’article L. 341-2 : périmètre, durée, personnes visées.
  • Apprécier le contrat dans son ensemble : une clause isolément défendable peut être fragilisée par d’autres clauses déséquilibrées.

Pour les franchisés

  • Ne pas fonder une contestation sur la seule absence de réciprocité : le critère déterminant est la précision et l’étendue des pouvoirs du franchiseur.
  • Vérifier, avant signature, les cas de résiliation anticipée et les conditions d’agrément d’une cession, notamment si une cession ou une réorganisation capitalistique est envisagée.
  • Mesurer l’impact de la non-concurrence post-contractuelle sur la reconversion éventuelle.

Conclusion

La jurisprudence 2024 ne remet pas en cause l’intuitu personae en franchise : elle en fixe la méthode de contrôle. Le juge ne regarde pas si la clause est symétrique, mais si elle est précise, proportionnée et justifiée par l’économie du contrat.

Sources : 

  • Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314  ;
  • Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741 ;
  • Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764 ;- CA Paris, 5 janv. 2022 ;
  • art. L. 341-2 et L. 442-1, I, 2° C. commerce.

19Nov2026

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