Fin du statut de conjoint collaborateur : vigilance sur la couverture sociale du conjoint au sein de l’entreprise
La LFSS pour 2022 a limité le statut de conjoint collaborateur à 5 ans maximum, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière (c. com. art. L. 121-4, IV bis).
Sont concernés les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale sans être rémunérés et sans être associés.
L’URSSAF rappelle que les personnes bénéficiant de ce statut avant le 1er janvier 2022 ne peuvent le conserver que jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard (par exception, les personnes nées en 1964 ou avant peuvent conserver ce statut jusqu’à l’âge de 67 ans). Celles qui ont opté pour ce statut à compter du 1er janvier 2022 peuvent le conserver pendant 5 ans maximum à compter de la date de début de celui-ci.
Au 1er janvier 2027, ou à l’issue de la période de 5 ans, le conjoint qui poursuit son activité devra donc avoir opté pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet. À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.
L’URSSAF recommande d’anticiper ce changement de statut. En effet, si le conjoint devient salarié, le chef d’entreprise devra effectuer des formalités liées à l’embauche de son conjoint (déclaration préalable à l’embauche et contrat de travail), lui verser une rémunération et effectuer des déclarations sociales via la DSN. Le choix du statut de conjoint associé peut, quant à lui, nécessiter des démarches juridiques (modification des statuts, cession de parts, entrée au capital ou encore changement de forme juridique). Pour rappel, ce statut est incompatible avec l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise, l’EURL et la SASU.
Enfin, si le conjoint cesse son activité, la fin du statut de conjoint collaborateur devra être déclarée auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
Source : Actualité URSSAF du 31 août 2026