Documents de fin de contrat : gare à leur remise tardive !

Et puisque le code du travail se contente d’indiquer que ces documents doivent être transmis aux salariés à l’expiration de son contrat de travail, sans accorder de délai particulier aux employeurs, ce sont les juges qui fixent les règles en la matière.

Ainsi, dans une affaire récente, ils ont précisé que le salarié licencié pour faute grave, qui est alors privé d’effectuer une période de préavis, doit obtenir ces documents de fin de contrat dès la rupture de son contrat de travail, c’est-à-dire à la date de notification de son licenciement.

Précision : le salarié qui subit un préjudice du fait de la remise tardive de ces documents de fin de contrat peut obtenir des dommages et intérêts en justice.

Source : cassation sociale, 3 septembre 2025., numéro 24. 16546.