Provisions sur créances intragroupe : l’intention de recouvrer fait toute la différence.
L’aide consentie à une autre entreprise, qui ne présente pas un caractère commercial, mais en principe pas déductible du résultat fiscal de la société qui les aide à caractère financier sauf dans le partage d’hypothèses déductibles.
En l’espèce, une société a accordé des avances à une filiale sans intention d’en poursuivre le recouvrement et avait constituer des provisions destinées à couvrir le risque de perte correspondant.
L’administration avait remis en cause leur déduction.
Le Conseil d’État tranche et considère qu’une avance compliquée à une filiale, donc volontiers de recouvrement, constitue une aide financière. La provision constituée pour couvrir la perte correspondante, puis le même régime, se trouve exclue de la déduction et du bénéfice imposable.