La loi de simplification de la vie économique est publiée…

Une nouvelle loi de simplification !

Publiée le 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique entend faire sauter quelques verrous qui entravent la compétitivité des entreprises. Ce texte contient plusieurs mesures visant à alléger les obligations pesant sur les employeurs. Il simplifie notamment l’entrée en vigueur du règlement intérieur et réduit le délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. La loi crée également une nouvelle instance chargée d’évaluer l’impact des réformes sur l’activité des entreprises et limite la durée d’existence des commissions consultatives placées auprès du gouvernement.

La simplification de diverses démarches administratives

Plusieurs démarches et sanctions administratives sont supprimées pour simplifier la vie des entreprises.

L’accord préalable de la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour mutualiser des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle entre services de prévention et de santé au travail (SPST) n’est plus requis.
Avant d’engager un apprenti, un employeur n’a plus à déclarer à l’autorité administrative qu’il prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
L’entrée en vigueur du règlement intérieur d’une entreprise n’est plus conditionnée par son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.

La procédure d’agrément régional des organismes de formation des représentants du personnel, membres du CSE (comité social et économique) est supprimée.
L’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeur, tout comme l’obligation de déclaration préalable à la création d’une entreprise de portage salarial auprès de l’administration sont supprimées.
Au plus tard au 1er janvier 2027, la liste des structures de l’ESS (économie sociale et solidaire) qui pourront bénéficier d’une procédure simplifiée pour obtenir un agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sera allongée par un futur décret.

La réduction du délai d’information des salariés en cas de cession

Le délai d’information des salariés en amont d’une cession d’entreprise (société commerciale, fonds de commerce) sera réduit de deux à un mois pour toutes les ventes conclues à compter du 26 juillet (deux mois après la promulgation de la loi).

Ce nouveau délai s’appliquera à toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un CSE exerçant les attributions élargies (au moins 50 salariés) et dans celles qui sont soumises à cette obligation mais qui n’ont pas mis en place de CSE. En d’autres termes, toute entreprise n’ayant pas mis en place un CSE susceptible d’être informé d’une cession devra en informer directement ses salariés dans un délai d’un mois. Une vente pourra cependant intervenir avant l’expiration de ce délai dès lors que chaque salarié aura fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre de reprise. En outre, la sanction encourue par l’entreprise en cas de manquement à cette obligation sera réduite. Le plafond de l’amende civile sera en effet abaissé à 0,5 % du montant de la vente, au lieu de 2 % actuellement.

L’instauration d’un « test entreprises »

La loi institue une nouvelle instance chargée d’évaluer l’impact des textes créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises : le conseil de la simplification pour les entreprises.

Celui-ci sera composé de représentants des entreprises de toutes tailles, nommés sur proposition des organisations patronales. Le gouvernement et le parlement lui soumettront les projets de textes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Il pourra aussi être consulté sur des normes déjà en vigueur. Il rendra des avis analysant cet impact et qui seront dénommés « test entreprises ». Le conseil disposera d’un délai de cinq semaines pour rendre ses avis, mais celui-ci pourra être ramené à 15 jours par le Premier ministre, voire trois jours en cas d’urgence.

La généralisation de la médiation

Les services d’un médiateur seront généralisés et proposés au niveau de toutes les administrations (à l’exclusion des collectivités territoriales) et notamment les ministères qui n’en sont pas encore dotés, dans des domaines et dans des conditions qui seront déterminés par décret en Conseil d’État. Lorsqu’une procédure sera engagée auprès d’un médiateur, les délais de recours contentieux seront interrompus et les délais de prescription suspendus à compter du jour de la première réunion de médiation.

La limitation du nombre de commissions et instances

Plusieurs mesures ont été adoptées afin de lutter contre la prolifération des instances consultatives et en limiter le nombre. La loi pose le principe selon lequel, à compter du 26 mai, la durée d’existence des commissions et instances consultatives ou délibératives créées par voie législative et placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre est limitée à trois ans (renouvelable par décret si la mission confiée est toujours d’actualité). Par ailleurs, si le caractère facultatif des Ceser a été censuré, la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail, chargée de connaître des conflits collectifs de travail s’étendant à l’ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions, est confirmée.

En pratique nous verrons le degré réèl de simplification apporté par ce texte

09Juil2026

Partager cet article :