Une exonération d’impôt
Ce dispositif permet de consentir sans impôt, des dons de sommes d’argent à un enfant, à un petit enfant, à un arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce.
Précision : Par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers.
En effet, les sommes ainsi données sont dans certaines limites, exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, chaque donateur peut donner, sans fiscalité, jusqu’à 100 000 € à un même Donataire. Ce dernier pouvant recevoir jusqu’à 300 000 € exonérés grâce à ce dispositif. Étant précisé que le don peut être réalisé en plusieurs versements par un même donateur à un même donataire, sous réserve de respecter ses limites.
