Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

C’est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre dernier.

Dans cette affaire une salariée déclarée inapte consécutivement à un accident du travail, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et demander dans ce cadre le versement d’un complément au titre de l’indemnité spéciale de licenciement au motif que son employeur n’avait pas pris la durée de son préavis pour le calcul de celle-ci.

La cour d’appel a fait droit à cette demande ; selon elle, la durée du préavis devait être prise en compte pour le calcul de cette indemnité, et c’est donc à tort que l’entreprise n’en a pas tenu compte pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement.

L’entreprise s’est pourvue en cassation ; l’entreprise estimant que l’ancienneté de la salariée n’avait pas à être allongée de la durée du préavis pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement ; pour l’entreprise l’indemnité compensatrice qui doit être versée dans ce cadre n’a pas la nature de préavis et le paiement de celle-ci ne pouvait avoir pour conséquence d’inclure le préavis dans l’ancienneté.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel ; elle rappelle dans ce cadre que l’indemnité compensatrice qui doit être versée pour inaptitude d’origine professionnelle n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et que son paiement par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de cessation du contrat de travail ; et l’indemnité spéciale de licenciement se calcule sur la base de l’ancienneté à la fin dudit contrat (date de notification du licenciement).

Source : Cassation soc. 22/10/2025 –N°24-17.826 F – D