Lorsqu’une plus-value immobilière est réalisée, elle peut bénéficier de dispositifs d’exonération.
C’est notamment le cas lors de la cession de la résidence principale (article 150 U, II. 1° du CGI).
L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération à hauteur de la moitié de la plus-value réalisée dans le cas où le bien cédé constituait la résidence principale de Madame au jour de la cession (intervenue en 2014) mais pas celle de Monsieur qui avait établi sa résidence principale dans un autre bien depuis que le couple s’était séparé en 2007.
Les juges du fond ont validé le raisonnement de l’administration en considérant qu’aucune erreur de droit n’avait été commise en se plaçant à la date de la cession du bien et non à la date de la séparation du couple pour constater si le bien cédé était ou non la résidence principale des cédants.
Le Conseil d’Etat qui a eu à statuer sur l’affaire a rejeté le pourvoi en cassation des époux. Il considère qu’en cas de pluralité de cédants, le respect de la condition de résidence principale du cédant au jour de la cession s’apprécie pour chacun d’entre eux. N’y fait pas obstacle la circonstance que les cédants soient soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu.
Il existe pourtant une doctrine administrative prévoyant l’application du bénéfice de l’exonération à celui ayant quitté le logement commun dès lors que ce logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation, que le logement a été occupé par l’ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la vente intervient dans des délais normaux (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°260).
Les requérants en l’espèce s’étaient prévalus d’une ancienne interprétation de la loi fiscale, rapportée.
Sources : CE 15 décembre 2025 n°496235