Appel à contribution de la Commission Européenne

Apportez vos idées !

Du 16 février au 16 mai 2026, la Commission Européenne invite les parties prenantes à donner leur avis sur une initiative visant à rationnaliser plusieurs directives en matière de fiscalité directe.

L’objectif est de simplifier le cadre juridique européen et notamment de réduire les formalités administratives des entreprises.

Les directives dont la modification est envisagée sont les suivantes :

la directive 2003/49 « Intérêts et redevances » ;
la directive 2009/133 « Fusions » ;
la directive 2011/96 « Mère-filles » ;
la directive 2016/1164 « ATAD » (anti évasion fiscale) ;
la directive 2017/1852 relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux.

Cette simplification pourrait prendre différentes formes :

réduction d’obligations déclaratives inutiles ;
suppression de règles obsolètes ou redondantes ;
clarification de concepts ;
rationalisation des procédures.

Lien utile : Simplifying EU rules on direct taxation – omnibus / Taxation: Call for evidence on simplifying EU rules on direct taxation – Taxation and Customs Union