Provision sur créances douteuses : la preuve du risque de non-recouvrement doit être apportée

Pour pouvoir être déductible, une dépréciation de créances doit être justifiée, tant dans une composition que dans les actions de recouvrement mises en œuvre par le titulaire de la créance.

Confirmant une jurisprudence constante, cet arrêt de Cour d’appel confirme l’importance des conditions de forme quant aux provisions pour dépréciation.

Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale à condition :

Que cette perte ou charge soit nettement précisée quant à sa nature et qu’elle relève d’une gestion commerciale normale ;
Qu’elle soit susceptible d’être évaluée avec une approximation suffisante.
Qu’elle apparaisse comme probable à la clôture de l’exercice.
Qu’elle se rattache par un lien direct aux opérations effectuées durant l’exercice.

Une société spécialisée dans la vente de canapés avait comptabilisé une provision pour dépréciation d’une créance détenue sur un client en difficulté financière et entendait démontrer l’absence de perspective sérieuse de remboursement dans la mesure où :

Celui-ci traversait de graves difficultés économiques depuis plusieurs années.
Il avait cessé sur une activité
Il ne disposait plus de locaux commerciaux depuis plusieurs années
Et une décision de justice avait rejeté les demandes indemnitaires de ce client dans un contentieux locatif.

Les juges du fonds considèrent néanmoins que la société n’apporte aucun élément suffisamment précis permettant d’établir l’existence même de la créance, faute notamment de factures ou de pièces comptables justificatives. Ils relèvent ensuite qu’aucune démarche de recouvrement n’a été engagée auprès du débiteur.

Enfin, les documents produits pour attester les difficultés financières du client sont jugés insuffisants pour démontrer le caractère probable puis définitif de la perte.

Cette décision rappelle qu’en matière de provisions pour dépréciation, l’entreprise doit être en mesure de justifier à la fois la réalité de la créance, le risque avéré de non-recouvrement et les diligences entreprises pour obtenir le paiement.

Source : CAA Versailles 16 avril 2026