Suppression du régime réel simplifié de TVA à compter de 2027 (LF 2025) : communication DGFiP

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Pour rappel, l’article 38 de la Loi de Finances pour 2025 a prévu de supprimer le régime réel simplifié d’imposition en matière de TVA actuel à compter du 1er janvier 2027 et de mettre en place un nouveau régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

Le nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2027, c’est-à-dire aux opérations pour lesquelles la TVA deviendrait exigible à compter de cette date.

La loi de finances pour 2025 a expressément prévu que pour les exercices comptables décalés par rapport à l’année civile, et lorsque les redevables appliquaient le régime réel simplifié précédemment en vigueur, le nouveau régime sera applicable à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026.

Applications concrètes :

Exercice clos au 31/12/2026 => application au 1^er janvier 2027 ;
Exercice clos au 31/01/2027 => application au 1^erfévrier 2027…

Depuis la mi-juin 2026, la DGFiP informe les entreprises concernées de la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA au 1^er janvier 2027.

Le message adressé par mail aux entreprises est le suivant :

Nous vous informons qu’en application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1^er janvier 2027. Vous relèverez automatiquement du régime réel normal de TVA et devrez déposer une déclaration de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle :

si votre chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice (2025 pour les exercices civils ; 2025/2026 pour les exercices décalés) est inférieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime déclaratif trimestriel ;
s’il est supérieur à 1 000 000 €, vous relèverez du régime mensuel.

Si vous relevez du régime trimestriel, vous avez la possibilité d’opter pour le mensuel en contactant votre SIE via la messagerie sécurisée.

La première CA3 attendue portera sur la période suivante :

janvier ou 1^er trimestre 2027 si vous êtes en exercice civil ;
le 1^er mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 si vous êtes en exercice décalé.

Vous serez tenu de déposer une dernière déclaration annuelle n°3517 (CA12/CA12E) au titre de 2026 pour les exercices clos au 31/12 (date limite de dépôt fixée au 4 mai 2027) et dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.