Cession de fonds de commerce - Exonération Sarkozy
Sous certaines conditions, les fonds de commerce, vendus moins de 1 000 000 euros, sont partiellement ou totalement exonérés d'impôt et CSG sur les plus-values. Vous trouverez les conditions et modalités de calcul de cette disposition et pourrez, à l'aide de notre simulateur, évaluer le montant de l'exonération ou de votre imposition sur votre opération !Conditions
Voici les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération :
- Cession d'un fonds de commerce ou branche complète d'activité exploités depuis au moins cinq ans
- Le cédant doit être une entreprise individuelle, une société soumise à l'IR ou à l'IS (sous certaines conditions de seuil)
- Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction effective de l'entreprise cessionnaire.
Exonération
- Fonds cédé 500 K€ ou moins : pas d'impôt sur la plus value réalisée.
- Fonds cédé entre plus de 500 K€ et moins de 1 000 K€ : exonération partielle selon mode de calcul ci-dessous.
- A partir de 1 000 K€ : application de l'impôt sur la plus-value au taux global de 30% (IR - 12.8% et 17.2%) ou de 25% (sociétés à l'IS - exercice ouvert à compter du 01/01/2022).
Source : article 238 QUINDECIES du CGI
Outil de calcul
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CONCLUSION : si vous vendiez votre fonds dans le cadre de
l'article 238 quintecies du CGI (ex loi SARKOZY) du CGI, votre
impôt sur la plus value s'éléverait à
0.
Compte tenu de la complexité du sujet, ces informations sont données sous toute réserve. En tout état de cause, un tel calcul devra être validé par un expert comptable.
Compte tenu de la complexité du sujet, ces informations sont données sous toute réserve. En tout état de cause, un tel calcul devra être validé par un expert comptable.