Fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026
Pour être plus précis les conjoints collaborateurs qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 ne pourront pas le conserver au-delà du 31 décembre 2026.
A cette date et si le statut de l’entreprise le permet, ils devront opter :
- Soit pour le statut de conjoint salarié,
- Soit pour le statut de conjoint associé
Attention : à défaut de choix le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué en cas de poursuite de l’activité du conjoint.
Quelle que soit l’option choisie, une vigilance particulière sera à porter sur l’optimisation du statut social assurances dites Madelin, épargne salariale, mutuelle…) et un certain formalisme sera à respecter au cas par cas.
Nos équipes sont à votre disposition dans cette optique.