L’indemnisation due par un garagiste, dans le cadre de sa responsabilité professionnelle, ne saurait excéder la valeur de remplacement du véhicule !
Confirmant en cela une jurisprudence antérieure, dans le cadre d’un litige opposant un client à son garagiste à la suite d’une réparation défaillante, la Cour de cassation confirme que l’indemnisation due par le professionnel est plafonnée à la valeur de remplacement du véhicule.
Au cas d’espèce, les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule s’élevaient à près de 18 000 €, alors que sa valeur n’était que d’environ 6 000 € : l’indemnisation ne pouvait donc excéder cette dernière.
Petite précision : le caractère intentionnel des erreurs ou faute du garagiste n’est pas ici à rechercher, ce qui compte est la nature et le montant des préjudices subis par les consommateurs.
Sources :
- Cassation 15/10/2025, 1 ère chambre civile ;
- Arrêt du 16/10/2024, numéro 23-11.712;
- Article 1147 du Code Civil