Congé supplémentaire de naissance : les décrets d’application sont publiés

Congé naissance : décrets parus !

Les décrets nécessaires à sa mise en œuvre ont enfin été publiés au Journal officiel, le 31 mai. Les premiers congés pourront ainsi débuter dès le 1er juillet prochain, sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance d’un mois vis-à-vis de l’employeur. Outre les modalités de prise du congé par les salariés, ces textes fixent les règles afférentes à son indemnisation, calculée sur le modèle des indemnités journalières de maternité et de paternité, avec application d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second.

Période de prise du congé

Par principe, la ou les périodes de congé supplémentaire de naissance (en cas de fractionnement) débute dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.

Par exception, pour les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er janvier 2026 et avant le 1er juin 2026 (date d’entrée en vigueur du décret), y compris ceux nés prématurément mais dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le congé devra débuter dans un délai de neuf mois courant à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Ce délai de prise du congé est prolongé dans les mêmes proportions lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 (report d’une partie du congé de maternité prénatal sur la période postnatale, naissances multiples, naissance à partir du troisième enfant, accouchement prématuré, congé pathologique ou hospitalisation de l’enfant) ou en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Non-cumul des prestations

Les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance ne pourront pas être cumulées avec :

les indemnités journalières versées en cas de maladie ;
les indemnités journalières liées aux congés de maternité, paternité, décès, adoption, deuil en cas de décès d’un enfant ;
l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) versée à la suite d’une perte involontaire d’activité professionnelle non salariée.

Reprise anticipée d’activité

Le deuxième décret fixe également les modalités de mise en œuvre de la reprise anticipée du salarié en congé supplémentaire de naissance à la suite du décès de l’enfant ou d’une diminution importante des ressources du foyer. L’assuré devra avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée en y joignant les justificatifs motivant la demande.
Concernant les travailleurs indépendants, un des décret précise que l’interruption en pareil cas donne lieu à une déclaration de l’assuré.

11Juin2026

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