Le conjoint peut-il être salarié de l’entreprise ?
L’époux qui participe régulièrement à l’activité de la société que dirige son conjoint peut bénéficier du statut de conjoint salarié, sans prouver un lien de subordination.
Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié (C. com. art. L 121-4, I).
Une épouse travaille au sein du cabinet de son conjoint, qui exerce son activité de chirurgien-dentiste sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) qu’il dirige. Après la séparation du couple, invoquant le statut de conjoint salarié, elle demande en justice la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail avec la Selarl.
Une cour d’appel rejette cette demande, jugeant que le principe selon lequel la preuve d’un lien de subordination n’est pas nécessaire pour qu’un époux participant à l’activité professionnelle de son conjoint bénéficie du statut de conjoint salarié ne s’applique pas lorsque cet époux se prétend salarié d’une société dont son conjoint est dirigeant. Or, l’épouse ne démontrait pas en l’espèce avoir eu un lien de subordination.
Censure de la Cour de cassation : l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application de l’article L 121-4 précité. Le conjoint du chef d’une entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut bénéficier du statut de conjoint salarié, y compris lorsque ce chef d’entreprise est dirigeant d’une société.
A noter : Avant la refonte du Code du travail par l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, l’ancien article L 784-1 de ce Code prévoyait le statut de conjoint salarié. Sous l’empire de cet article, la Cour de cassation opérait une distinction selon que le conjoint chef d’entreprise était entrepreneur individuel ou dirigeant de société : dans le premier cas, l’époux qui participait à l’activité professionnelle n’était pas tenu de prouver un lien de subordination pour bénéficier du statut de conjoint salarié (Cass. soc. 6-11-2001 no 99-40.756 P : RJS 1/02 no 1 ; Cass. soc. 13-12-2007 no 06-45.243 : RJS 4/08 no 360). Dans le second cas, la Haute Juridiction considérait que l’article L 784-1 ne s’appliquait pas, la preuve d’un lien de subordination, critère du contrat de travail, étant alors exigée (Cass. soc. 5-7-1995 no 93-16.129 ; Cass. soc. 28-10-2009 no 08-43.718).Désormais, le statut du conjoint salarié est uniquement régi par l’article L 121-4 du Code de commerce. Au visa de cet article, la décision commentée ne fait plus de distinction : l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application du statut de conjoint salarié, que l’entreprise de son époux soit une entreprise individuelle ou une société. Selon un auteur, cette solution s’explique par le fait que l’ancien article L 784-1 envisageait un exercice de l’activité de l’époux chef d’entreprise sous forme individuelle. Lorsqu’il exerçait son activité sous forme de société, la dispense de preuve du lien de subordination consacrée sur le fondement de ce texte ne pouvait donc pas s’appliquer. Après l’abrogation de l’article L 784-1, il n’était plus cohérent de conserver cette distinction au regard du seul article L 121-4 du Code de commerce, cette disposition présentant une portée générale (A. Nivert : Dalloz Actualité 7-4-2026).
A noter que ces dispositions ne préjugent pas de bénéfice de la couverture France Travail