L’héritage de la nue propriété d’un bien immobililier et la taxe foncière
Une personne vient d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce lui ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ?
En principe la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui en a l’usage. Sachant que son nom du nue-propriétaire doit aussi apparaitre sur l’avis de taxe foncière. Mais cette indication n’a pour effet de le rendre solidaire de l’usufruitier pour le paiement de l’impôt. Toutefois, selon les relations qu’il entretienne avec l’usufruitier, il peut établir avec lui une convention visant à répartir entre eux le montant de cette taxe.