Des précisions techniques sur les délais de rectification
Pour rappel, le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 a réinstauré l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée pour les déclarations de dons manuels et les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Jusqu’au 31 décembre 2025, la télédéclaration de ces dons restait donc facultative. Le dépôt sous format papier (formulaire n°2735) restait possible jusqu’à cette date.
Des exceptions existent à l’obligation de télédéclaration au 1er janvier 2026.
De même, une tolérance existe pour les usagers personnes physiques dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations concernées. Ces contribuables font l’objet d’une dispense de télédéclaration et de télépaiement.
L’administration a publié une foire aux questions en décembre 2025. Elle a d’ailleurs précisé qu’il était possible de faire une télédéclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne.
Le dépôt d’une télédéclaration rectificative doit être effectué au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la télédéclaration initiale. Par exemple, pour une télédéclaration de don faite le 15 mai 2025, le donataire pourra déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2027